J.O. 56 du 7 mars 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décrets du 28 février 2006 portant maintien en détachement (magistrature)
NOR : JUSB0610037D
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, M. Jean-François Landwerlin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer des fonctions judiciaires, du 1er octobre 2005 au 1er janvier 2006 inclus.